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Thermostat programmable mural installé près d’un radiateur dans un intérieur sobre et lumineux
Photo d’illustration
L’air chez soi

Black Friday : Thermostat programmable : deux échéances selon le bâtiment, en 2027 et 2030

Au 1er janvier 2027, la régulation programmable concernera les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à cette date ou après. Pour les autres bâtiments, notamment les logements existants, l’échéance générale est fixée au 1er janvier 2030.

Les points clés
  • À partir du 1er janvier 2027, l’obligation vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à compter de cette date.
  • Pour les autres bâtiments, notamment les logements existants, l’échéance générale est le 1er janvier 2030.
  • Le système doit réguler automatiquement par pièce ou, si cela se justifie, par zone, et proposer au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt.
  • Une connexion à Internet ou à une application n’est pas exigée.
  • Des exemptions sont possibles lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, sous réserve des conditions indiquées par les textes.
Sommaire
  1. Deux dates, selon le bâtiment concerné
  2. Votre logement est‑il concerné cet hiver ?
  3. Les fonctions minimales attendues
  4. Des exemptions possibles, mais pas automatiques
  5. Ce qu’il faut vérifier avant de décider

À moins de deux mois du 1er janvier 2027, la date peut prêter à confusion : l’obligation de régulation programmable du chauffage ne concernera pas tous les logements à cette échéance. Selon Service Public, dans sa mise à jour du 4 novembre 2026, le calendrier dépend notamment de la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Il vise les constructions de bâtiments et de parties de bâtiments dont la demande sera déposée à partir du 1er janvier.

Pour les autres bâtiments, dont les logements déjà existants, l’échéance générale est désormais le 1er janvier 2030. Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé cette date pour cette catégorie, sans supprimer l’obligation. Voici ce que cette distinction change pour l’hiver 2026-2027, les fonctions attendues et les exceptions prévues.

Deux dates, selon le bâtiment concerné

Le décret du 7 juin 2023 avait prévu une obligation de régulation de la température à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a ensuite différencié les échéances. Dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026, l’article R. 241-31-1 du Code de l’énergie fixe le 1er janvier 2027 pour certaines constructions et le 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Légifrance précise que cette version est entrée en vigueur le 1er mars 2026.

ÉchéanceBâtiments concernésRepère pratique
1er janvier 2027Constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.La date de dépôt de la demande compte, pas celle de l’emménagement.
1er janvier 2030Les autres bâtiments, notamment les logements existants.L’échéance générale n’est pas le 1er janvier 2027 pour ces logements.

Le report figure dans le Code de l’énergie : au 10 novembre 2026, il ne s’agit donc pas d’un projet simplement annoncé. La règle concerne les bâtiments à usage d’habitation, mais aussi ceux qui accueillent des activités tertiaires, selon l’article R. 241-31-1. Pour un particulier, la distinction essentielle est plus simple : un logement existant relève en principe de l’échéance de 2030, tandis qu’une nouvelle construction peut relever de celle de 2027.

Votre logement est‑il concerné cet hiver ?

Si vous habitez une maison ou un appartement déjà construit, vous n’avez pas à faire installer un système au 1er janvier 2027 au seul titre de cette obligation générale. Pour les autres bâtiments, le Code fixe l’application au 1er janvier 2030. Service Public précise que cette échéance concerne les logements individuels comme ceux situés en copropriété.

Pour une construction neuve, l’année d’achèvement ne suffit pas à déterminer le calendrier. Le critère indiqué par le Code est le dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable à compter du 1er janvier 2027. Un projet dont la demande a été déposée avant cette date ne relève donc pas de cette échéance au seul motif que le chantier ou l’emménagement se poursuit après. À l’inverse, une demande déposée le 1er janvier 2027 ou plus tard place le bâtiment ou la partie de bâtiment concernée dans le calendrier de 2027.

Les travaux réalisés dans un logement existant ne doivent pas être assimilés automatiquement à la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Une extension ou une opération touchant une partie seulement peut soulever une question de périmètre : vérifiez alors la nature de l’autorisation déposée et les travaux qu’elle couvre. La règle s’appuie sur les constructions visées par le Code et la date de dépôt de leur demande, pas simplement sur le début du chantier.

Enfin, cette échéance générale n’efface pas les règles distinctes concernant certaines installations. Service Public rappelle que l’installation d’un thermostat est obligatoire lors de la mise en place d’une chaudière neuve depuis 2018. Il faut donc distinguer cette situation particulière de la règle générale reportée à 2030 pour les autres bâtiments.

Les fonctions minimales attendues

L’obligation porte sur les fonctions de régulation, et non sur la connexion à Internet ou le pilotage par téléphone. Selon l’article R. 241-31-1 du Code de l’énergie, le système doit réguler automatiquement la température de chauffage par pièce ou, si cela se justifie, par zone de chauffage. La régulation doit fonctionner selon un pas de temps minimal d’une heure.

Le dispositif doit permettre la commande manuelle et la programmation de la température de consigne selon au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Le passage entre les modes confort et réduit doit être automatique. Le passage entre l’ensemble des allures peut, lui, être automatique ou manuel. La règle exige donc davantage qu’un réglage ponctuel : programmation et modes prévus doivent être disponibles.

Pour le chauffage central à eau, le Code prévoit aussi un régulateur appartenant à certaines classes réglementaires, sauf incompatibilité technique avec le système de régulation locale. Ce point complète les fonctions de programmation. Un système déjà en place peut répondre aux exigences s’il remplit les conditions prévues : l’approche de l’échéance ne signifie pas à elle seule qu’il faut remplacer une installation conforme.

Des exemptions possibles, mais pas automatiques

Le Code de l’énergie précise que l’obligation ne s’impose que lorsqu’elle est techniquement ou économiquement réalisable. Cela ne constitue pas une dispense générale pour les logements anciens, les installations complexes ou les propriétaires qui préféreraient éviter les travaux. L’exception dépend de la situation de l’installation.

Le Code prévoit notamment une exception pour les appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Service Public cite aussi le cas où le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, avec une étude à l’appui. Ces exemples ne signifient pas qu’une difficulté pratique suffit à établir l’impossibilité : le motif doit correspondre aux conditions prévues.

Avant de conclure qu’une installation est exemptée, vérifiez donc le fondement de cette exemption. Pour un logement existant, commencez par déterminer si l’échéance générale de 2030 s’applique. Si une impossibilité économique est invoquée, Service Public indique qu’une étude doit l’étayer. Le texte ne prévoit pas, dans les informations présentées ici, une dispense automatique liée au seul âge du bâtiment.

Ce qu’il faut vérifier avant de décider

Pour savoir si une démarche est nécessaire, identifiez d’abord la situation administrative du bâtiment. S’il s’agit d’un logement déjà occupé, l’obligation générale relève du calendrier de 2030. Pour une construction ou une partie de bâtiment concernée par un projet, repérez la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. En cas de doute sur une extension ou sur un projet portant sur une partie du bâtiment, les documents d’urbanisme et le périmètre des travaux aideront à préciser la situation.

Vérifiez ensuite les fonctions de régulation déjà disponibles : réglage automatique par pièce ou par zone lorsque cela se justifie, programmation, modes confort et réduit avec bascule automatique, ainsi que hors gel et arrêt. Il n’est pas nécessaire de remplacer un système qui satisfait déjà aux exigences au seul motif qu’une échéance approche. Pour une installation de chauffage central à eau, la compatibilité du régulateur fait aussi partie des éléments prévus par le Code.

Service Public indique que la charge de l’installation incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement ou le mette en location, tandis que le locataire doit entretenir les installations. Ce repère ne change pas le calendrier : la date du 1er janvier 2027 vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments dont la demande est déposée à compter de ce jour. Pour les autres, notamment les logements existants, la date générale est le 1er janvier 2030, sous réserve des exceptions prévues et des règles distinctes applicables à certaines installations.

Sources

  • Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027, Service Public, Direction de l’information légale et administrative, 17 février 2026, mise à jour le 4 novembre 2026
    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18805
  • Article R. 241-31-1 du Code de l’énergie, Légifrance, Version en vigueur depuis le 1er mars 2026, consultée le 9 novembre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047651286

Questions fréquentes

Un logement existant doit‑il être équipé avant l’hiver 2026-2027 ?

Non, pas au seul titre de l’obligation générale de régulation. Selon l’article R. 241-31-1 du Code de l’énergie, l’échéance pour les autres bâtiments, dont les logements existants, est le 1er janvier 2030. Des règles distinctes peuvent toutefois concerner certaines installations.

La régulation doit-elle être pilotable depuis un téléphone ?

Non. Service Public indique que la connexion à une application ou à un site Internet n’est pas obligatoire. Le dispositif doit en revanche proposer les fonctions de régulation et les quatre allures minimales prévues par le Code.

Une exemption est‑elle possible pour des raisons économiques ?

Oui, lorsque l’installation n’est pas économiquement réalisable dans les conditions prévues. Service Public cite notamment un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, avec une étude à l’appui.

La rédaction

La rédaction de Sur Pied rassemble et décrit les caractéristiques des ventilateurs pour vous aider à comparer les formats, les fonctions et les usages. Elle partage aussi des conseils pratiques dans L’Air de la maison.

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